Conditions générales
Article 1 : APPLICABILITE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
1.1. Sauf convention contraire et expresse, l’acceptation du devis par le client entraîne son adhésion aux présentes conditions générales.
1.2. Les présentes conditions générales régissent les rapports entre le vendeur et le client. Seules les modifications par écrit signé par les deux parties, figurant dans le devis ou tout autre document, dérogeront aux présentes conditions générales.
1.3. Les conditions de commande du client ne peuvent être opposées au vendeur.
Article 2 : OFFRE – ACCEPTATION
2.1. Les devis et offres de prix délivrés au client sont valables un mois.
2.2. Les données figurant sur les illustrations, plans, prospectus ou imprimés sont fournies à titre indicatif et correspondent à des moyennes généralement applicables dans le secteur. En aucun cas, le client ne pourra s’en prévaloir à l’égard du vendeur.
2.3. La commande n’est définitive qu’à partir de la signature du contrat de vente par le client et du versement d’un acompte de trente pour cent du prix total hors taxes.
2.4. Les éventuels frais d’études et de recherches préalables à l’établissement du devis sont à charge du client, indépendamment de la conclusion ultérieure du contrat.
2.5.Tous les prix du vendeur s’entendent hors taxes et peuvent être calculés forfaitairement ou en régie au choix du vendeur.
2.6. Les exigences particulières du client doivent être communiquées au vendeur au moment de la commande. Si ces exigences sont transmises ultérieurement, les prix pourront être adaptés.
Article 3 : PAIEMENT
3.1. Un acompte de trente pour cent du prix total hors taxes est payé par le client au jour de la signature du contrat.
3.2.Toutes les factures sont payables au comptant et sans escompte au siège social du vendeur. La retenue d’une somme quelconque pour garantie de bonne exécution n’est pas autorisée.
3.3. En cas de non-paiement à l’échéance, le client est redevable au vendeur, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt de retard calculé au taux de dix pour cent l’an ainsi que, d’une indemnité forfaitaire égale à dix pour cent du montant dû hors taxes le jour de l’échéance, avec un minimum de vingt-cinq euros.
3.4. Le vendeur se réserve en outre le droit de suspendre la livraison et/ou les travaux jusqu’à ce que les factures soient honorées sans indemnisation pour le client et sans préjudice du droit de réclamer le remboursement des frais encourus et du dommage subi. Cette suspension pourra intervenir si le paiement n’est pas effectué dans les 48 heures de l’envoi d’un courrier de mise en demeure. Les délais convenus sont alors automatiquement prolongés de la durée d’interruption de ceux-ci.
Article 4 : TRANFERT DE LA PROPRIETE ET DES RISQUES
4.1. La propriété des matériaux et marchandises n’est transférée au client qu’après le paiement intégral du prix.
4.2. Sauf convention contraire et expresse, si le contrat comporte des transformations à desconstructions existantes, les matériaux démontés et non utilisés deviendront la propriété du vendeur.
4.3. Le transfert des risques au client s’opère dès la livraison des marchandises. Le client assume, dès la livraison, la garde des matériaux et marchandises et est responsable des dommages causés (en ce compris vols, disparitions ou avaries quelconques).
Article 5 : DELAI
5.1. Les délais de livraison et d’exécution éventuellement stipulés ne sont qu’indicatifs et ne sont jamais de rigueur.
5.2. Le client doit faciliter au mieux la livraison des marchandises et l’exécution des travaux. Il doit en ce sens veiller à ce que les locaux et escaliers où devront s’effectuer les travaux soient libérés de tout obstacle.
Article 6 : MODIFICATION ET RUPTURE DU CONTRAT
6.1. En cas de demande de modification de la commande initiale par le client représentant plus du quart du prix hors taxes de la vente telle qu’elle ressort du devis initial, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou résilier le contrat. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par le client du fait de la suspension ou de la résiliation.
6.2. En cas de changement dans la situation du client, tel que décès, incapacité, faillite, concordat judiciaire, liquidation ou modification de société, ou en cas de non-respect de ses obligations contractuelles par le client, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou résilier le contrat. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par le client du fait de la suspension ou de la résiliation.
6.3. En cas de nouvelle demande par le client, non prévue par le devis initial, le vendeur appréciera s’il est en mesure de satisfaire ou non la demande. Le refus du vendeur de satisfaire à la nouvelle demande ne remettra pas en question la commande initiale et les parties seront en conséquence toujours tenues d’exécuter leurs obligations telles qu’elles découlent de la commande initiale.
6.4. Si l’une des deux parties rompt unilatéralement le contrat ou que le contrat ne peut plus être exécuté en tout ou en partie par son fait, elle est redevable à l’autre partie d’une indemnité de vingt pour cent du prix total hors taxes, sous réserve de ce qui est dit à l’article 6.1.
6.5. En cas de force majeure, la partie qui en est victime est déchargée de toute responsabilité. Elle peut réduire les engagements, rompre la convention ou en annuler ou suspendre l’exécution, sans qu’elle ne soit tenue de payer une quelconque indemnité.
6.6. Peuvent entre autre constituer des cas de force majeure : les guerres, guerres civiles, mobilisation, troubles, grèves, lock-out, rupture de machines, incendie, interruption des moyens de transport, difficultés en approvisionnement en matières premières, matériaux et énergie, restrictions ou dispositions imposées par les autorités, etc.
Article 7 : RECEPTION – AGREATION – GARANTIE DES VICES CACHES
7.1. L’agréation, et partant la renonciation à invoquer tout vice apparent ou défaut de conformité, est présumée acquise dans les hypothèses suivantes :
- huit jours calendrier suivant la réception de la marchandise
- paiement sans réserve du prix.
7.2. Les vices cachés ne sont couverts par la garantie du vendeur que pendant une période de six mois à compter de la réception de la marchandise. Au-delà de six mois, le vendeur sera déchargé de sa garantie et les risques de la survenance d’un vice caché seront supportés par le client.
7.3. La garantie du vendeur pour les vices cachés se limite strictement au remplacement de la marchandise ou à la réparation des vices et ne peut, en aucun cas, donner lieu au paiement de dommages et intérêts. Cette garantie ne peut être invoquée par le client que pour autant qu’il ait payé intégralement le montant facturé.
Article 8 : RECLAMATION
8.1.Toute réclamation relative aux factures doit être adressée au vendeur par lettre recommandée dans les huit jours calendrier de la réception de la facture. A défaut de réclamation dans un délai de huit jours calendrier, les factures sont réputées acceptées.
8.2. En cas de sinistre, la compagnie d’assurance du vendeur est seule habilitée à estimer le préjudice subi par le client. Tout accident doit être déclaré par écrit dans les vingt-quatre heures de sa survenance. A défaut d’une telle déclaration dans un délai de vingt-quatre heures, le client ne sera plus en droit de se retourner contre le vendeur.
Article 9 : DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
9.1. Les relations entre le vendeur et le client sont soumises au Droit Belge quelle que soit la nationalité des parties.
9.2. Tout litige ressort de la compétence exclusive des cours et tribunaux de Bruxelles.